Pour être diffamé, il faut être une personne

Communication Commerce électronique - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 juill. 2000, Sté Distrilogie c/ Sté Pact informatique, M. Buffet, prés. ; M. Guerder, rapporteur ; M. Kessous, av. général ; SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, av. Le dénigrement de services ou de produits ne peut être qualifié de diffamation, dès lors que les appréciations ne concernent pas la personne physique ou morale. Attendu (...) que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou (...)

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N°2 . 2001-02-01


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