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Système d'écoute dans le cadre d'une procédure pénale

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Le 26 décembre 2001, dans l'affaire United States v/Nicodemo S. Scaifo, la Cour Fédérale de district du New Jersey a validé l'utilisation par le FBI d'un système d'écoute des frappes sur clavier installé, dans le cadre d'une perquisition autorisée, sur l'ordinateur d'un suspect afin d'identifier un mot de passe, et a déclaré les preuves ainsi obtenues admissibles dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre ce dernier. Les avocats du prévenu estimaient que le système utilisé (...)

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2002-02-01


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