AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2Projet de loi sur la société de l'information : vers une transposition constructive de la "Directive commerce électronique"

Projet de loi sur la société de l'information : vers une transposition constructive de la "Directive commerce électronique"

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi sur la société de l'information, 14 juin 2001 : JOAN Doc. n° 3143 Un texte d'importance pour le droit du commerce électronique se trouve engagé dans le processus parlementaire NOTE : La Directive "commerce électronique" du 8 juin 2000 (JOCE n° L 178, 17juill. 2000) a imposé aux États-membres de lever toute entrave au développement de la société de l'information. Ces derniers disposent d'un délai qui s'est achevé le 17 janvier 2002 (art. 22 de la Directive) pour transposer (...)

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N°2 . 2002-02-01


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