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Peines avec sursis pour la divulgation de correspondances électroniques

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Agathe LE PAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch., 17 déc. 2001, M. F., H. H., F. V. c/ Ministère public, T.A. B., M. Charvet, président, MM. Valantin et Deletang, conseillers, M. Bartoli, av. général, Me Normand-Bodard, Me Iweins, Me Fleury, av. (décision aimablement communiquée par le M. le Professeur Jean-Emmanuel Ray) La préoccupation de la sécurité du réseau par l'intermédiaire duquel un établissement d'enseignement supérieur est connecté à I'internet justifie que les administrateurs de systèmes et de réseaux fassent (...)

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N°2 . 2002-02-01


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