AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2Loi applicable en matière de contrefaçon d'un brevet portant sur un système de jeu interactif

Loi applicable en matière de contrefaçon d'un brevet portant sur un système de jeu interactif

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Par une décision du 28 novembre 2002 rendue dans l'affaire Menashe Business c. William Hill, la Cour d'appel de Londres a confirmé qu'un serveur web situé en dehors du territoire britannique (en l'espèce aux Antilles Néerlandaises) et accessible à partir du territoire britannique peut contrefaire au Royaume-Uni un brevet portant sur un système de jeu interactif. Le texte intégral de cette décision peut être obtenu à l'adresse suivante : http : //www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2002/1702.html (...)

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N°2 . 2003-02-01


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