AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2À propos de l'appropriation de l'événement sportif par le droit de la propriété intellectuelle

À propos de l'appropriation de l'événement sportif par le droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 28 mars 2001, Sté Gemka Production SA c/ Sté Tour de France SA et Sté Amaury Sport Organisation ; Mme Marais, prés., Mme Lachacinski et Magueur, cons. ; Maîtres Grosperrin, SCP Nataf et Fajgenbaum, av. La protection qui s'attache à la marque ne peut faire obstacle à l'utilisation de l'expression pour désigner, en soi et dans son sens courant, l'événement sportif mondialement connu. L'organisateur d'une manifestation sportive détient sur l'épreuve elle-même un (...)

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N°2 . 2003-02-01


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