AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2La Directive sur la commercialisation à distance des services financiers : vers un droit européen des contrats spéciaux

La Directive sur la commercialisation à distance des services financiers : vers un droit européen des contrats spéciaux

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE : JOCE n° L 271, 9 oct. 2002, p. 16 ; disponible sur http : //europa.eu.int/ La directive fixe les règles applicables pour la conclusion à distance par les consommateurs de contrats portant sur des services financiers, banque et assurance, en imposant, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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