AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2INTERNET. - De l'identification des utilisateurs de logiciels Peer-to-Peer se livrant à des téléchargements illicites de musiques

INTERNET. - De l'identification des utilisateurs de logiciels Peer-to-Peer se livrant à des téléchargements illicites de musiques

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 19 décembre 2003 dans l'affaire RIAA v. Verizon (n° 03-7015), la Cour d'appel pour le District de Columbia a jugé que les dispositions du Digitial Millenium Copyright Act ne permettent pas à la RIAA d'émettre une subpoena (commandement) à l'encontre d'un intermédiaire agissant uniquement dans la transmission des données entre des utilisateurs de logiciels Peer-to-Peer aux fins d'obtenir l'identification de certains de ces utilisateurs se livrant à des téléchargements (...)

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Communication Commerce électronique

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N°2 . 2004-02-01


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