LE DROIT "SUI GENERIS" SUR LES BASES DE DONNÉES

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Chronique par Diane DE SAINT AFFRIQUE

EXTRAIT *

Un droit sujet à controverses voire même à dérives et de plus en plus souvent soumis à la concurrence du droit des ressources essentielles Jadis, l'information n'était pas saisie par le droit de manière directeNote 1. Elle restait librement accessible à tous, seules étant protégées les utilités économiques de son exploitation. Ce régime a donné satisfaction tant que les recueils de toutes sortes ont eu des dimensions et une importance intellectuelle et économique relativement limitée. L'évolution (...)

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N°2 . 2004-02-01


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