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La distribution sur Internet contrecarrée par la protection du réseau de distribution sélective

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

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Référence : CA Paris, 14e ch. B, 5 sept. 2003, SA Rue du Commerce c/ SARL Jamo France et SARL Wysios ; M. Cuinat, prés. ; M. Sitensperger et Mme Taillandier, conseillers ; Mes Chabert, Delpla et Orlandi, av. Le fait, pour un distributeur hors réseau, de proposer sur Internet des produits que le fabricant réserve à son réseau de distribution sélective constitue un trouble manifestement illicite indépendamment de la régularité des approvisionnements du distributeur hors réseau et de leur pays de provenance (...)

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N°2 . 2004-02-01


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