TF1 cloisonne le marché de la vidéo

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Georges DECOCQ

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Référence : Cass. com., 26 nov. 2003, Sté Télévision Française TF1 c/ SA Éd. Montparnasse : Juris-Data n° 2003-021075 La pratique contractuelle mise en oeuvre par la société TF1 ne constitue pas l'exercice normal des droits exclusifs de reproduction du coproducteur mais un abus de ce droit en vue de fausser la concurrence. Les conditions tarifaires privilégiées consenties, en matière de publicité télévisée, à sa filiale par TF1, constituent des conditions de vente discriminatoires de nature à fausser (...)

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N°2 . 2004-02-01


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