AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Loi du 6 août 2004. Régime d'autorisations pour le secteur privé

Loi du 6 août 2004. Régime d'autorisations pour le secteur privé

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Etude par Sophie NERBONNE Chef de la division des affaires économiques de la CNIL

EXTRAIT *

Cette nouvelle procédure constituant une novation majeure de la loi "informatique et libertés" renforce le niveau de protection offert aux personnes mais devra clairement faire l'objet d'une interprétation à la lumière des réalités de la vie économique quotidienne. Le nouveau régime d'autorisations délivrées par la CNIL pour certains traitements mis en oeuvre dans le secteur privé constitue bien naturellement une source d'inquiétudes pour les responsables de traitement qui y voient un accroissement (...)

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Communication Commerce électronique

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N°2 . 2005-02-01


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