AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Loi du 6 août 2004. Les transferts internationaux de données personnelles

Loi du 6 août 2004. Les transferts internationaux de données personnelles

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Etude par Pierre LECLERCQ Conseiller honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

La directive européenne a eu pour objectif essentiel de permettre une libre circulation des données personnelles à l'intérieur du territoire de l'Union, et de contrer les créations de «  paradis de données  » à l'extérieur. Avec des États extérieurs, ayant adopté une législation également protectrice, la libre circulation a également été admise, mais avec quelques restrictions. Avec les autres États, notamment les États-Unis, diverses mesures ont été adoptées pour éviter le blocage du commerce international (...)

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N°2 . 2005-02-01


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