AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Site du Consulat de Turquie et génocide arménien : la double immunité de responsabilité

Site du Consulat de Turquie et génocide arménien : la double immunité de responsabilité

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le consul de Turquie en France ne saurait être inquiété judiciairement à raison des informations relatives au génocide arménien figurant sur le site du consulat ; il bénéficie de l'immunité diplomatique. France Télécom, hébergeur du site, ne saurait être tenu pour responsable de ne pas avoir fermé le site, les juges ayant estimé qu'aucun texte ne permet de retenir une faute à l'encontre de déclarations visant à contester l'existence du génocide arménien. Il est difficile pour des magistrats de se (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 15 nov. 2004, Comité de défense de la cause arménienne c/ Aydin S. et France Télécom ; M. Bonnal, vice-président ; Mme Sauteraud, vice-présidente ; M. Bourla, Premier juge ; Me P. Arapian, S. Tavitian, B. Jouanneau, M. Jeol, P. Bouchez el Ghozi, B. Potot : Juris-Data n° 2004-258504 ; www.foruminternet.org

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


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