CNIL. Un premier spammeur relaxé

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

En octobre 2002, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, avait dénoncé au Parquet cinq sociétés se livrant à l'envoi massif de courriers électroniques publicitaires non sollicités (les « spams »). Une seule de ces dénonciations a donné lieu à citation devant le Tribunal correctionnel de Paris qui a rendu son jugement le 7 décembre dernier. Celui-ci a relaxé le dirigeant de la société qui était poursuivi pour collecte déloyale de données nominatives sur le fondement de l'article 228-18 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement