AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2De l'impossibilité d'émettre une subpoena à l'encontre d'un intermédiaire agissant uniquement dans la transmission des données entre des utilisateurs de logiciels peer-to-peer

De l'impossibilité d'émettre une subpoena à l'encontre d'un intermédiaire agissant uniquement dans la transmission des données entre des utilisateurs de logiciels peer-to-peer

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par un arrêt du 4 janvier 2005 dans l'affaire In re : Charter Communications, Inc. (n° 03-3802), la Cour d'appel fédérale pour le 8e circuit vient de porter un nouveau coup à la campagne judiciaire lancée par la RIAA contre le téléchargement illicite sur les réseaux peer-to-peer, en adoptant une position similaire à celle de la Cour d'appel pour le District de Columbia dans l'affaire RIAA v. Verizon (19 déc. 2003 : Comm. com. électr. 2004, alerte 41). Elle a en effet jugé que les dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement