AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Portée du principe de spécialité dans le droit fédéral des marques

Portée du principe de spécialité dans le droit fédéral des marques

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - L'arrêt du 6 janvier 2005 rendu par la Cour d'appel fédérale pour le 10e circuit a dans l'affaire Team Tires Plus v. Tires Plus (n° 03-2300) illustre la portée du principe de spécialité dans le droit fédéral des marques. La Cour d'appel y confirme que la protection offerte par le Lanham Act (loi fédérale sur les marques) ne protège pas uniquement contre les usages d'une marque identique ou similaire sur des produits directement concurrents. Le demandeur, la société Team Tires Plus, (...)

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N°2 . 2005-02-01


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