Législation américaine sur le tourisme spatial

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Laurent CRAPART

EXTRAIT *

Le Sénat a approuvé au mois de décembre 2004 un projet de loi qui introduit dans la législation spatiale américaine des dispositions relatives au tourisme spatial suborbital. Le Commercial Space Launch Amendments Act répond ainsi aux évolutions récentes vers le développement du tourisme spatial, en donnant notamment une définition juridique des véhicules et des vols « suborbitaux » qui entraîne leur soumission à la législation spatiale américaine (par opposition au droit aérien). Il donne en outre (...)

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N°2 . 2005-02-01


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