Dématérialisation des déclarations en douane

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L'article 61 du Code des douanes communautaire dispose que les déclarations en douane peuvent être faites, soit par écrit, soit en utilisant un procédé informatique. S'appuyant sur l'option laissée par le droit communautaire, la loi de finances rectificative pour 2004 a inséré à l'article 95 du Code des douanes, un 1 bis, qui prévoit la possibilité de procéder à des déclarations en douane par voie électronique dans des cas, dont la liste et les conditions d'application seront fixées par arrêtés du (...)

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N°2 . 2005-02-01


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