AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2CNIL – Autorisation des dispositifs d'alerte professionnelle

CNIL – Autorisation des dispositifs d'alerte professionnelle

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La publication par la CNIL en juin 2005 de décisions interdisant à deux filiales françaises de sociétés américaines de mettre en oeuvre des « dispositifs d'alerte » conforme à la loi américaine Sarbanes-Oxley avait provoqué une série de levées de bouclier à laquelle la CNIL ne s'attendait manifestement pas. Accusée de freiner la vie des affaires par ce qui semblait être une opposition de principe aux systèmes dits de whistleblowing, la CNIL avait annoncé un infléchissement de sa position dans un (...)

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N°2 . 2006-02-01


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