Le phishing saisi par le droit

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement en date du 21 septembre 2005, condamne l'auteur d'une page d'enregistrement imitant celle du site MSN Hotmail sur la base de la contrefaçon. Les sanctions prononcées restent faibles eu égard à la jeunesse du prévenu, étudiant âgé de 20 ans, et à l'absence présumée de collecte illicite de données à caractère personnel. Ce jugement ouvre la voie pour les propriétaires des sites imités afin de sanctionner ce nouveau comportement délictuel sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 21 sept. 2005 ; Mme M.-Ch. Plantin, prés. ; M. É. Alt, rédacteur ; Mme S. de Combles de Nayves, juge ; M. Laurent Michel, Min. publ. ; Me A. Duval Stalla, Me Thomas Limouzin Lamothe (cabinet de Gaulle Fleurance & Associés), av. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2006-02-01


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