Utilisation d'une marque dans une oeuvre de fiction

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 5 décembre 2005 dans l'affaire Davis c. Walt Disney Co. (n° 05-1999), la cour d'appel fédérale pour le 8e circuit donne des indications intéressantes sur la portée d'une marque sur des utilisations dans le cadre d'oeuvres de fiction. En l'espèce, le demandeur était titulaire d'une marque fédérale Earth Protector enregistrée pour les classes de livres et d'autres matériels imprimés. Ayant produit des documentaires, il avait également cherché à enregistrer la même (...)

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N°2 . 2006-02-01


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