AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2Évaluation du droit communautaire concernant les bases de données

Évaluation du droit communautaire concernant les bases de données

Communication Commerce électronique - Février 2006 - n° 2

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

La Commission vient de publier un rapport concernant l'évaluation de la protection des bases de données au niveau communautaire. Le droit communautaire dans cette matière découle de la directive n° 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc ?smartapi !celexapi  !prod !CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31996L0009&model=guicheti). Ce droit permet, sous certaines conditions d'originalité, de protéger les bases de données. Une telle (...)

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N°2 . 2006-02-01


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