AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2À propos de l'obligation d'exploitation dans l'édition musicale

À propos de l'obligation d'exploitation dans l'édition musicale

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Ne contrevient pas aux dispositions légales et ne dispense pas l'éditeur de son obligation essentielle d'édition et d'exploitation de l'oeuvre, le contrat qui, pour des oeuvres destinées à être diffusées sous forme d'enregistrement pour l'illustration musicale, dispense l'éditeur de procéder à la publication graphique de celle-ci et à son exploitation discographique. 1 – Le contrat d'édition musicale a toujours suscité une abondante jurisprudence pour déterminer la teneur de l'obligation d'exploitation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-15.456, F-P+B, Sté Kapagama c/ Poulet : Juris-Data n° 2006-034001

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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