AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Droit d'auteur : la télévision dans les chambres d'hôtels concerne le droit de représentation

Droit d'auteur : la télévision dans les chambres d'hôtels concerne le droit de représentation

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

En droit français, on savait que la communication au public d'oeuvres dans une chambre d'hôtel mettait en oeuvre le droit de représentation (Cass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.186, Sté Câble New Network et a. c/ Sté Novotel Paris-Les Halles : Juris-Data n° 1994-000840 ; RTD com. 1994, p. 272, obs. A. Françon). La solution est maintenant consacrée au niveau communautaire par le présent arrêt de la Cour de justice des communautés européennes. Droit d'auteur. - Droit de représentation. - Chambre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 7 déc. 2006, aff. C-306/05, Sociedad General de Autores y Editores de Espana (SGAE) c/ Rafael Hoteles SA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement