Illicéité confirmée du site « class action.fr »

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris confirme que l'offre de services émise par la SARL Class action.fr, derrière laquelle opérait des avocats, destinée à proposer au public de se joindre, par une inscription en ligne, à une action en justice déjà entamée, constitue un acte de démarchage juridique illicite. Comme un rêve qui s'éloigne, les class actions paraissent se dérober aux initiatives des avocats français. Alors que le projet de loi Breton, visant à en consacrer une espèce étroite, réserve à certaines (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch., sect. A, 17 oct. 2006, UFC Que Choisir et a. c/ SARL Class Action.fr et a. : Juris-Data n° 2006-321453

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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