AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Atteintes à la dignité de la personne et à l'ordre public

Atteintes à la dignité de la personne et à l'ordre public

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Mise en demeure par le CSA d'une association exploitant une radio, en raison d'atteintes à la dignité de la personne et à l'ordre commises par des animateurs pendant une émission. Cet arrêt du Conseil d'État atteste une nouvelle fois la place importante qu'a progressivement prise la considération de la dignité de la personne dans la communication, notamment la communication audiovisuelle. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose en son article 1er, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 30 août 2006, n° 276866, Assoc. Free Dom : Juris-Data n° 2006-070632

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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