AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2L'huissier en prise avec les réseaux et les apports de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2006

L'huissier en prise avec les réseaux et les apports de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2006

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Afin de prouver l'existence d'un acte de contrefaçon sur l'Internet, avant d'entamer toute poursuite judiciaire, il est souvent demandé à un huissier de justice de réaliser un constat sur le ou les sites litigieux. Ce dernier devra prendre les mesures techniques appropriées en vérifiant notamment l'existence d'un serveur proxy pour que le procès-verbal de constat puisse disposer d'une valeur probante pleine et entière devant les tribunaux. Tel est le principal apport de l'arrêt de la cour d'appel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. B, 17 nov. 2006, Sté Net Ultra c/ Sté Aol France : Juris-Data n° 2006-317554

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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