TVA au taux réduit sur les publications

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Un magazine dont la substance est tirée d'une émission de télévision doit être regardé comme étant l'accessoire de la production et de la diffusion de cette émission et ne saurait prétendre au régime spécifique du taux réduit de la TVA à 2,1% prévu par l'article 298 septies du Code général des impôts pour les publications de presse. L'émission de télévision « Ushuaia Nature » a acquis une telle notoriété que les partenaires qui en assurent la production et la diffusion ont souhaité en prolonger le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 24 juill. 2006, n° 278591, Sté Européenne de publications : Juris-Data n° 2006-070535

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2007-02-01


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