AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Ressource de numérotation : la taxe succède à la redevance

Ressource de numérotation : la taxe succède à la redevance

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 7 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 La loi de finances rectificative pour 2006 a supprimé la redevance due par tout opérateur de communication électronique au titre de l'attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros. Lui est substituée une taxe dont le régime reste calqué sur le dispositif précédent (V. Comm. com. électr. 2005, alerte 228). L'attribution par l'ARCEP de ressources de numérotation donnera lieu à l'avenir au paiement d'une taxe due (...)

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N°2 . 2007-02-01


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