AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2Le régime de la taxe administrative due par les opérateurs de réseaux a été amendé

Le régime de la taxe administrative due par les opérateurs de réseaux a été amendé

Communication Commerce électronique - Février 2007 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 7 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 La loi de finances pour 2006 a opéré un aménagement du régime de la taxe administrative due par les opérateurs de réseaux (V. Comm. com. électr. 2006, alerte 147). La loi de finances rectificative pour 2006 vient de compléter cet aménagement en modifiant l'assiette de la taxe due par les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché. Ces opérateurs étaient tous assujettis à une taxe dont le montant était (...)

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N°2 . 2007-02-01


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