À propos de l'étendue géographique de la notoriété

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La marque antérieure doit être notoirement connue sur tout le territoire de l'État membre de l'enregistrement ou sur une partie substantielle de celui-ci. Afin de prouver la notoriété d'une marque, il est communément admis de se référer au degré de connaissance du signe dans le public. Mais il est aussi important de s'intéresser à l'étendue géographique de la notoriété. En effet, un signe peut être notoire dans l'ensemble d'un État, mais aussi au sein d'une région, d'une ville, voire d'un quartier. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 22 nov. 2007, aff. C-328/06, Nieto Nuño : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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