AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Vente de livres sur Internet : le tribunal de grande instance de Versailles se rallie à la position de la cour d'appel de Paris et estime que l'offre des frais de port constitue une prime prohibée par la loi Lang

Vente de livres sur Internet : le tribunal de grande instance de Versailles se rallie à la position de la cour d'appel de Paris et estime que l'offre des frais de port constitue une prime prohibée par la loi Lang

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Versailles considère, comme la cour d'appel de Paris l'avait fait dans un arrêt du 23 mai 2007, que la vente sur Internet de livres avec offre des frais de port constitue une vente avec primes prohibée par l'article 6 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. De plus, l'offre de chèques-cadeaux proposée par le site constitue une vente de livres à prix réduit contraire à l'article 1er de cette loi qui impose un prix unique pour le livre. La bataille que (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Versailles, 11 déc. 2007, Syndicat de la librairie française c/ Amazon.fr : www.legalis.net

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N°2 . 2008-02-01


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