AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Un comparateur de contrats d'assurance-vie contraire aux dispositions encadrant la publicité comparative

Un comparateur de contrats d'assurance-vie contraire aux dispositions encadrant la publicité comparative

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

Les comparateurs de prix se multiplient sur Internet (V. notamment sur le comparateur du groupe Leclerc : T. com. Paris, réf., 7 juin 2006, Carrefour c/ Leclerc : Comm. com. électr. 2007, comm. n° 28, n° obs. – T. com. Paris, 29 mars 2007, Carrefour c/ Galec, Colt télécom : Comm. com. électr. 2007, comm. n° 95, nos obs.). Dans l'affaire soumise au tribunal de grande instance de Strasbourg, c'est celui proposé sur son site par l'Afer (Association française d'épargne et de retraite) et relatif aux (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Strasbourg, 11 oct. 2007, Agipi c/ Afer : www.legalis.net

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N°2 . 2008-02-01


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