AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2Obligation solidaire au lieu d'obligation in solidum : l'inexactitude terminologique ne nuit pas auprès de la Cour de cassation

Obligation solidaire au lieu d'obligation in solidum : l'inexactitude terminologique ne nuit pas auprès de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'atteinte aux droits consacrés par l'article 9 du Code civil, rapportée à ses auteurs, est un fait indivisible générant entre eux une obligation in solidum à réparation. Bien que cet arrêt ne soit pas honoré d'une publication au Bulletin, il recèle certaines choses intéressantes qui méritent bien quelques observations. Plusieurs personnes physiques et une personne morale ont été condamnées, « solidairement », sur le fondement de l'article 9 du Code civil, à verser des dommages-intérêts à la victime (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-21.475, F-P+B, sté Canal +, SA et a. c/ Marc d'Anna, dit Alexandre Del Valle : Juris-Data n° 2007-041144

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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