Perquisition au siège d'un organe de presse

Communication Commerce électronique - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Appréciation de la régularité de la perquisition au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis un certain temps déjà, l'influence de l'article 10 de la Convention européenne sur le droit de la communication se fait de plus en plus profondément ressentir (V. par exemple M.-L. Louvet, Incidence de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la loi française in Le droit de la presse de l'an 2000 : Victoires-Éditions, coll. Légipresse, 2000, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-86.086, F-D, P. B., A. J., F. M., J. V. : Juris-Data n° 2007-042028

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2008-02-01


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