Le régime des dons informatiques des entreprises

Communication Commerce électronique - Février 2009 - n° 2

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc. 5 janv. 2009 : BOI 5 F-2-09 La fourniture par un employeur d'un bien à titre gratuit à ses salariés constitue, pour ces derniers, un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu, au même titre que leur rémunération en espèces. Toutefois, afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à Internet, la loi de finances pour 2008 a institué un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons des employeurs à leurs salariés, de matériels (...)

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N°2 . 2009-02-01


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