AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2Des rapports délicats entre la loi du 6 janvier 1978 et la liberté d'expression

Des rapports délicats entre la loi du 6 janvier 1978 et la liberté d'expression

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La loi du 6 janvier 1978 n'est pas une des normes spécialement instituées pour limiter la liberté d'expression dans le respect du second alinéa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Même si elle est modeste par sa portée, la présente décision présente l'intérêt d'inviter à une réflexion sur l'articulation de la loi du 6 janvier 1978 avec le principe de la liberté d'expression et ses liens avec l'article 9 du Code civil. En l'espèce Mme X avait été nommément désignée sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 12 oct. 2009, X., Sté L. & Com c/ J.-H. Z.

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2010-02-01


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