Secret des correspondances

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il était récemment fait état dans cette chronique d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen qui avait condamné pour atteinte au secret des correspondances une factrice qui, n'arrivant pas à atteindre les objectifs qui lui étaient fixés à l'occasion de sa tournée de distribution, avait rapporté chez elle et détruit une partie de son courrier (CA Rouen, ch. corr., 17 juin 2009 : JurisData n° 2009-008511 ; Comm. com. électr. 2009, comm. 119). Les faits à l'origine du présent arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 7e ch., sect. A, 23 juin 2009 : JurisData n° 2009-012783

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2010-02-01


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