OMPI – Procédures UDRP entièrement électroniques

Communication Commerce électronique - Février 2010 - n° 2

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

OMPI, communiqué PR/2009/624, 11 déc. 2009 : www.wipo.int/pressroom Le Centre de l'OMPI a indiqué que, conformément à l'avis de l'ICANN, il autorisera, à compter du 14 décembre 2009, toutes les parties à des litiges administrés par l'OMPI en vertu des principes UDRP à soumettre leurs mémoires uniquement par courrier électronique. Cette innovation supprime l'exigence du dépôt et de la notification obligatoires des mémoires sur papier dans les litiges soumis à l'OMPI dans le cadre des principes directeurs (...)

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N°2 . 2010-02-01


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