AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2Pratique contractuelle. De l'introduction des SMAD dans le champ de la communication audiovisuelle

Pratique contractuelle. De l'introduction des SMAD dans le champ de la communication audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Pratique par Jean-François DEBARNOT directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuelchargé d'enseignement à la faculté de droit de l'université Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

La directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 a modifié la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres de l'Union européenne, relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, dite « services de médias audiovisuels ». Cette directive de 2007 a été transposée en droit français par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au (...)

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N°2 . 2011-02-01


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