AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2Après le référé LCEN, le référé « jeux en ligne »

Après le référé LCEN, le référé « jeux en ligne »

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris ordonne en référé à huit fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès à un site de paris en ligne non agréé par l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) et utilise, pour la première fois, l'article 61 alinéa 2 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. À peine ouvert, le marché des jeux en ligne donne lieu à son premier contentieux. Il n'aura donc pas (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 6 août 2010 : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2011-02-01


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