AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2Appréciation de la fausseté des faits dénoncés : modifications législatives et précisions jurisprudentielles

Appréciation de la fausseté des faits dénoncés : modifications législatives et précisions jurisprudentielles

Communication Commerce électronique - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 226-10, alinéa 2, du Code pénal, issu de l'article 16 de la loi du 9 juillet 2010, immédiatement applicable, consiste en des dispositions plus favorables en ce qu'elles restreignent l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé et elles doivent donc s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (1re esp.). La fausseté des faits dénoncés ne peut se déduire d'un classement sans suite, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re espèce. : Cass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-80.718, F-P+B : JurisData n° 2010-017669
2e espèce : Cass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.157, F-P+B : JurisData n° 2010-020117

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2011-02-01


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