AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Trois questions. - La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Trois questions. - La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Entretien par Alain CARRE-PIERRAT avocat général de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Pour renforcer la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Rapport d’information de Messieurs les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung a formulé plusieurs recommandations. Monsieur l’avocat général Alain Carre-Pierrat revient sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, enregistrée le 12 juillet 2011, a-t-elle pour conséquence de rendre obsolète la loi du 29 octobre (...)

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N°2 . 2012-02-01


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