AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Les obstacles à l'arbitrage en droit de la propriété industrielle au lendemain de la loi du 17 mai 2011

Les obstacles à l'arbitrage en droit de la propriété industrielle au lendemain de la loi du 17 mai 2011

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Etude par Tristan AZZI professeur à l'université Paris Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a harmonisé les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'arbitrage. Le code énonce désormais, pour chaque droit de propriété intellectuelle, la possibilité d'avoir recours à ce mode de règlement des différends dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du Code civil. En matière de propriété industrielle, plusieurs obstacles à l'arbitrage découlent du renvoi ainsi opéré au droit commun. (...)

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N°2 . 2012-02-01


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