AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Cassation de la condamnation prononcée à l'encontre du comparateur de prix Kelkoo

Cassation de la condamnation prononcée à l'encontre du comparateur de prix Kelkoo

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour d'appel de Grenoble estimant que le comparateur de prix Kelkoo, en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et/ou d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits et services offerts, avait commis des pratiques commerciales déloyales et trompeuses est cassé pour défaut de base (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 29 nov. 2011, n° 10-27.402, FS-P+B, SAS Kelkoo c/ SA Concurrence : JurisData n° 2011-026643

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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