AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Délit de révélation de l'identité de fonctionnaires de police dont la mission exige le respect de l'anonymat

Délit de révélation de l'identité de fonctionnaires de police dont la mission exige le respect de l'anonymat

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 énonce que « le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la Défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 € ». Un plaideur soutenait, dans la QPC (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 11-90.091 : JurisData n° 2011-028149

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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