AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Faute grave du salarié qui consulte l'Internet à des fins personnelles et qui tente d'effacer ses traces

Faute grave du salarié qui consulte l'Internet à des fins personnelles et qui tente d'effacer ses traces

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Est constitutif d'une faute grave à ses obligations découlant du contrat de travail le fait pour un salarié d'avoir consulté des sites « d'activité sexuelle et de rencontres », et d'avoir consulté un site destiné au téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur. 1. Encore une nouvelle décision qui vient parfaire les contours de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise et notamment pour ce qui concerne l'utilisation des moyens de communications électroniques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.869, inédit

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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