Au secours, l'image des biens revient !

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Etude par Jean-Michel BRUGUIÈRE professeur à l'université de Grenobledirecteur du CUERPIconsultant au Cabinet Deprez, Guignot & Associés

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a jugé le 29 octobre 2012 que la prise de vues d'oeuvres d'une collection dans un musée est assimilable à une utilisation du domaine public mobilier. Ce faisant, il reconstitue indirectement une exclusivité inopportune sur l'image des biens en contradiction avec la position de la Cour de cassation. Image des biens : le retour. - Alors que l'on pensait que la jurisprudence sur l'image des biens, privés comme publics, faisait partie de l'histoire du droit, voilà que le Conseil d'État (...)

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N°2 . 2013-02-01


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