AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2Détermination de l'intérêt à agir pour exercer une action en déchéance pour défaut d'exploitation

Détermination de l'intérêt à agir pour exercer une action en déchéance pour défaut d'exploitation

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le demandeur en déchéance de droits sur une marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique. Qui peut agir en déchéance pour défaut d'exploitation d'une marque ? La directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008 sur les marques ne s'intéresse pas à cette question dans les articles 10 et 12 qu'elle consacre à la déchéance. Quant à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est plus précis (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 20 nov. 2012, n° 12-11.753, Sté Hennessy c/ Sté Dyptique : JurisData n° 2012-026581

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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